Conditions générales

La version allemande de cette page fait foi. Cette traduction est fournie à titre informatif – voir AGB.

1 Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à tous les contrats entre DD Immo Service Plus GmbH, Baarerstrasse 75, 6300 Zoug (« DD Immo ») et sa clientèle, portant sur les prestations fournies par DD Immo. Toute convention dérogatoire ou complémentaire n’est valable que si elle a été convenue par écrit. La version en vigueur au moment de la conclusion du contrat fait foi.

2 Prestations

DD Immo fournit notamment :

• Domiciliation dans le canton de Zoug, avec ou sans c/o
• Services postaux : enregistrement de l’adresse, relève, réexpédition, numérisation et archivage
• Fiduciaire : comptabilité et bouclement, décomptes TVA, salaires, impôts, contentieux et recouvrement, organisation de bureau
• Création de sociétés et accompagnement administratif auprès du notariat, du registre du commerce et des autres offices
• Prestations immobilières : gérance, conciergerie, recherche de biens et accompagnement à l’achat et à la vente
• Mise à disposition d’une salle de réunion et de postes de travail, recherche et aménagement de bureaux
• Numéro fixe local et services téléphoniques associés

L’étendue exacte des prestations résulte de l’offre ou du contrat individuel. Ce site ne comporte aucune boutique en ligne ; aucune commande ne peut y être conclue.

3 Conclusion du contrat

Les indications figurant sur ce site sont sans engagement et ne constituent pas une offre. Le contrat est conclu lorsque DD Immo confirme par écrit une offre ou un mandat, ou commence à fournir la prestation.

4 Prix et paiement

Les prix de l’offre ou du tarif en vigueur s’appliquent. Tous les prix s’entendent en francs suisses. La TVA est indiquée séparément lorsqu’elle est due. Les factures sont payables dans le délai qui y est mentionné. En cas de retard de paiement, DD Immo est en droit de suspendre les prestations jusqu’à réception du paiement.

5 Durée et résiliation

La durée, le renouvellement et les délais de résiliation résultent du contrat individuel. À la fin d’un contrat de domiciliation, le client est tenu de transférer sans délai le siège de la société et de faire procéder à la modification correspondante au registre du commerce. DD Immo est en droit de ne plus réceptionner le courrier après la fin du contrat.

6 Devoir de collaboration du client

Le client met à disposition de DD Immo, de manière complète et en temps utile, tous les documents et informations nécessaires à l’exécution des prestations, et annonce sans délai toute modification. Lorsque cela est requis, il fournit les justificatifs demandés permettant d’identifier la partie contractante et l’ayant droit économique. Les retards dus à des indications manquantes ou erronées ne sont pas imputables à DD Immo.

7 Confidentialité

DD Immo traite de manière confidentielle toute information portée à sa connaissance dans le cadre du mandat. Une communication à des tiers n’intervient que dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat ou en présence d’une obligation légale ou administrative.

8 Recours à des tiers

DD Immo est en droit de faire appel à des tiers pour l’exécution du mandat, en particulier des notaires, des prestataires informatiques et des spécialistes.

9 Responsabilité

DD Immo fournit ses prestations avec la diligence d’un mandataire ordinaire. La responsabilité pour faute légère ainsi que pour le comportement des auxiliaires est exclue dans les limites permises par la loi. La responsabilité pour dommages indirects et perte de gain est également exclue.

10 Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par la loi fédérale sur la protection des données et par notre politique de protection des données.

11 Modification des conditions

DD Immo peut modifier les présentes conditions en tout temps. La version en vigueur au moment de la conclusion du contrat fait foi. La version actuelle est disponible sur immo-serviceplus.ch/agb.

12 Nullité partielle

Si une disposition des présentes conditions devait être ou devenir nulle, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. La disposition nulle sera remplacée par une règle se rapprochant le plus de son but économique.

13 Droit applicable et for

Tous les contrats sont soumis exclusivement au droit suisse. Le for est à Zoug, Suisse, sous réserve des dispositions légales impératives prévoyant un autre for.

14 Version faisant foi

Les présentes conditions existent en allemand. Les traductions sont fournies à titre informatif uniquement ; en cas de doute, la version allemande fait foi.

État : septembre 2026

DD Immo Service Plus GmbH – Baarerstrasse 75, 6300 Zoug
Téléphone +41 41 720 23 31 – info@immo-serviceplus.ch